Le 10 février 2016, le conseil d’Etat est venu mettre un terme à plusieurs mois de polémiques et de procédures judiciaires à propos de la sélection en master. En effet, plusieurs tribunaux administratifs avaient été saisis de plaintes d’étudiants qui s’étaient vus refuser l’admission en seconde année de master, c’est-à-dire à bac + 5, par leur université.

Cette sélection entre la quatrième année et la cinquième année universitaires a longtemps été la règle. Elle intervenait naturellement à la fin du second cycle universitaire qui se terminait avec l’obtention de la maîtrise. Le premier cycle qui durait alors deux ans était sanctionné par l’obtention du DEUG ; puis un second cycle de deux ans s’ouvrait composé de la licence à bac + 3 et de la maîtrise à bac + 4. La mise en place de la réforme LMD, en 2002, a changé la donne en instaurant un nouveau découpage des cycles. Le premier cycle a été prolongé d’un an se terminant avec l’obtention de la licence à bac + 3, le second cycle se terminant désormais à bac + 5 avec l’obtention du master.

Le diplôme de master est donc censé durer deux ans (M1, M2). En réalité, de nombreuses universités ont gardé l’esprit des diplômes qui existaient avant la réforme LMD (Maîtrise, DEA, DESS) et ont construit des diplômes de master, où les deux années sont indépendantes l’une de l’autre. Dans ces cas, la deuxième année de master (M2) est souvent ouverte à des étudiants qui ont fait leur première année de master dans un autre diplôme, voire même un autre établissement, ce qui nécessite de mettre en place un sélection basée généralement sur le dossier universitaire.

Le décret oublié

Or, le Conseil d’Etat dans sa décision du 10 février a rappelé se fondant sur l’article 612-6 du code de l’éducation, tel qu’il ressort de la rédaction issue de la loi « Libertés et Responsabilités des Universités » du 10 août 2007, qu’il n’était possible de sélectionner les étudiants sur la base d’un concours ou de l’examen de leur dossier que pour certains diplômes dont la liste doit être fixée par décret après avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Le problème vient du fait que ce décret n’existe pas puisqu’il n’a jamais été rédigé et encore moins publié.

Le ministère se retrouve donc le dos au mur et pour pérenniser ces diplômes, dont certains sont parmi les plus demandés. Il se voit obligé, dans l’urgence, de publier ce décret. Afin de le rédiger, il vient de demander aux universités de recenser tous leurs diplômes nécessitant une sélection. Cette liste devrait être connue en avril d’après le journal Le Monde.

La publication de ce décret ne répond cependant pas à l’ensemble des problèmes de sélection, notamment ceux soulevés par la création de diplômes de premier cycle innovants et sélectifs (bi-licence, parcours d’excellence, etc..). Si le ministère veut éviter d’être une nouvelle fois en porte à faux sur ces questions, il serait bien inspiré de réfléchir rapidement aux modifications juridiques qu’il convient d’apporter pour garantir la pérennité de ces diplômes et de leurs modalités de recrutement.