Tribune parue dans le Figarovox, le 8 février
L’association L214 a obtenu la mise à l’arrêt de la cellule de gendarmerie Déméter qui luttait contre les vols de matériel ou les actes militants dans les exploitations agricoles. La décision du tribunal n’est pas seulement juridique, mais idéologique, argumente Philippe Fontana.
L’immixtion des juges dans la conduite des affaires de l’État continue. Dans une décision rendue le 1er février dernier, le tribunal administratif de Paris a enjoint le ministre de l’intérieur à «faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole», plus connue sous le nom de Déméter.
Plusieurs associations «antispécistes», dont L-214, l’avaient saisi, dès avril 2020 pour ce faire, essentiellement sur le fondement des dispositions de la CEDH, garantissant la liberté d’expression et la liberté d’association.
Le monde agricole est victime d’une délinquance procédant de deux types de mobiles. L’un, idéologique : la lutte contre la consommation de viande, recourant parfois à des méthodes criminelles, comme l’incendie d’un abattoir de viande dans l’Ain en septembre 2018 par des activistes antispécistes. L’autre, purement délictuel : le vol de matériel agricole.
Pour présenter Déméter, la gendarmerie avait exposé que : «la nécessité d’appréhender la globalité de phénomènes des atteintes au milieu agricole (…) englobe la prévention et le suivi non seulement des actes crapuleux mais aussi des actions de nature idéologique qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques.»
Dans sa décision, le Tribunal juge que ce suivi renvoie à d’autres actions, qui ne constituent pas en elles-mêmes des «infractions pénales» (sic). Sont mentionnées, astucieusement, les «actions anti fourrures» et les «actions menées par certains groupes antispécistes vis-à-vis du monde de la chasse».
En incluant de telles actions dans le périmètre de la mission Déméter, le ministre commettrait une erreur de droit, ces missions ne relevant pas des compétences de la gendarmerie, telles que définies par l’article L 421-1 du code de la sécurité intérieure.
Surtout, dans un attendu de principe, le Tribunal affirme que : «cette mission de renseignement et d’information ne peut avoir d’autre but que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions».
Or, cette affirmation apparaît comme manifestement contraire à la lecture du texte de cet article L 421-1 exposant les missions confiées à la gendarmerie par le législateur. S’appuyant sur une maladresse de rédaction, l’utilisation par la gendarmerie des termes «actions de nature idéologique» dans son dossier de presse, le tribunal administratif de Paris concourt à un véritable désarmement de l’État, en neutralisant une des missions de la gendarmerie. Qu’on en juge en droit.
La rédaction de l’article L 421-1 mentionne explicitement une mission de renseignement : «La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois (…) Elle contribue à la mission de renseignement et d’information des autorités publiques».
S’il fallait se convaincre de la dénaturation de ce texte, il suffirait de revenir à la lecture des travaux parlementaires ayant abouti au vote de la loi du 3 août 2009, qui définit ses missions.
Celle de renseignement est caractérisée par son autonomie, au même titre que ses missions de police judiciaire ou de la route.
Dans les travaux de rédaction de la loi, cette mission particulière de «renseignement et d’information des autorités publiques» est clairement exposée. À aucun moment, elle n’est soumise à d’autres finalités, tels le maintien de l’ordre public ou la prévention des infractions, contrairement à la motivation adoptée pour supprimer Déméter.
Sa conséquence ? La suppression des outils nécessaires à l’État pour détecter les «signaux faibles», ne débouchant pas nécessairement sur un trouble à l’ordre public ou sur la commission d’une infraction. Ne pas avoir anticipé celui des gilets jaunes est une faute. L’État de droit est nécessaire, tout comme celui du droit à l’État.
En outre, cette cécité est aggravée par la violence de ces mouvements antispécistes : plusieurs de ces militants ont été condamnés en avril 2019 à des peines de prison ferme pour des dégradations de boucheries par le tribunal correctionnel de Lille.
Le législateur peut modifier les missions imparties à la gendarmerie. Mais c’est à lui seul qu’incombe ce rôle.
À moins de méconnaître une nouvelle fois la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge administratif de le décider. D’autant plus qu’à cette injonction de faire cesser les activités de Déméter, est ajoutée une astreinte de 10.000 euros par jour, moyen de contrainte sur l’administration. Le procédé est assez singulier lorsque l’on constate que presque deux ans séparent le dépôt de la demande de la date de publication de la décision. Le ministre de l’intérieur a affirmé qu’il se plierait à l’injonction du tribunal administratif de Paris ; il devrait plutôt en interjeter appel. Effectivement, celui-ci n’étant pas suspensif, l’astreinte pouvait apparaître comme prohibitive, même si son caractère n’est pas définitif.
